Conditions générales de vente – Sea to sea
01 | Généralités
Le client faisant appel aux services de l’agence Sea to sea, représentée par Madame ROOS FAUJOUR Stéphanie, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la date et de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent par défaut à toutes les prestations de l’agence SEA TO SEA sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures.
02 | Tarifs et Prestations
Les prix sont stipulés hors-taxes en euros. Sauf mention différente sur le devis, les tarifs proposés sont valables 90 jours à partir de la date d’émission de l'offre. Les prix sont fermes et révisables selon l’indice Syntec applicable au-delà de ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur (art. 278 du code général des impôts).
03 | Bon de Commande/ contrat
Le devis daté et signé sur lequel figure la mention « Bon pour accord et exécution » ainsi que les CGV (Conditions Générales de Vente) datées et signées par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation et font office de bon de commande/contrat. Sauf mention différente sur le devis, la commande doit s’accompagner du paiement d'un acompte égal à 20% du montant global hors taxes des prestations à fournir (valeur de l'acompte précisé sur devis), le solde devant être payé à la livraison.
04 | Annulation et délai de rétractation
Sauf en cas de force majeure (voir article 13 des CGV) et si le contrat est signé, l’annulation ne pourra pas engendrer le remboursement des acomptes versés. Un délai de rétractation de 7 jours existe pour le client à partir de la signature du contrat.
05 | Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture s’effectue à réception et au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire de l’agence Sea to Sea dont l’IBAN figure sur la facture ou par chèque bancaire à l’ordre de « Sea to sea ». En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92- 1442 du 31-12-1992, tout règlement effectué au-delà du délai maximal de 30 jours sera majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et d’un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
06 | Droits sur les Travaux Réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que les créations de l’agence Sea to sea sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992. Le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
07 | Propriété des Travaux Réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Sea to sea représentant « Sea to sea » tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par « Sea to sea » dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Sea to sea. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les maquettes refusées demeurent la propriété de Sea to sea et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « recherche(s) et premier(s) projet(s) tous droits réservés » de la note d’honoraires/Facture.
08 | Copyright et Mentions Commerciales « Sea to sea »
Sauf mention contraire explicite du client, l’agence « Sea to sea » se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Textes/Photos/Webdesign/Conception graphique : Sea to sea » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : https : www.seatosea.fr
9 | Droit de Publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, « Sea to sea » se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, cv, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir à « Sea to sea », si le support le permet, plusieurs exemplaires des créations réalisées qu'il se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
10 | Conservation des fichiers numériques
L’agence Sea to sea s’engage à conserver les fichiers numériques des créations pendant 1 an après la réalisation des prestations dûment réglées (sauf événement indépendant de sa volonté tel que des incendies, inondations, panne grave, etc.)
11 | Modification des CGV
Sea to sea se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
12 | Données personnelles
Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, Sea to sea peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le client. Sea to sea s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD). Sea to sea informe le client que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à Sea to sea à l’adresse suivante : 3 rue de Kerose 29900 CONCARNEAU – France
13 | Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de « force majeure » au sens reconnu par la jurisprudence et l’article 1218 du Code Civil, la Partie concernée devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des Parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce sans indemnité́. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà̀ de trois (3) mois, les présentes CGV et/ou tout autre contrat concerné pourra être résilié́ de plein droit sans indemnité́, par l’une ou l’autre des Parties.
14 | Litige
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les deux semaines à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de deux semaines, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après :
Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions françaises et notamment au Tribunal de Commerce de QUIMPER (France) en vue du règlement de tout litige découlant des présentes conditions générales de vente.